Une entreprise adaptée est une entreprise ordinaire, agréée par l’État, dont l’effectif de production compte au minimum 55 % de travailleurs handicapés éloignés de l’emploi. Elle produit des biens ou des services pour des clients, comme n’importe quelle société, et relève du Code du travail.
Cet article précise ce statut, la manière dont une structure l’obtient, les personnes qui peuvent y être recrutées, puis la différence avec un ESAT.
Ce qu’est une entreprise adaptée selon le Code du travail
L’entreprise adaptée appartient au milieu ordinaire de travail. Ses salariés signent un contrat de travail, ont les droits de n’importe quel employé et travaillent aux côtés de collègues qui ne sont pas tous en situation de handicap.
Sa mission est l’insertion professionnelle de personnes que leur handicap a tenues à distance de l’emploi. Elle peut prendre la forme d’une association, d’une société commerciale ou d’une structure publique.
Le terme « entreprise de travail adapté » désigne la même réalité : c’est l’ancienne appellation, encore très utilisée dans les recherches en ligne.
Une entreprise soumise aux mêmes règles que les autres
Une entreprise adaptée vend sa production, paie ses fournisseurs et doit équilibrer ses comptes. Les secteurs d’activité sont variés : sous-traitance industrielle, espaces verts, nettoyage, logistique ou services numériques.
Les charges pèsent donc sur elle comme sur toute structure, à commencer par la facture énergétique des entreprises. La recherche de clients passe aussi par une communication digitale soignée, puisque les donneurs d’ordre comparent les prestataires en ligne.
Agrément, contrat d’objectifs et aides de l’État
Une entreprise adaptée n’existe pas sans agrément. Il prend la forme d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), signé avec le préfet de région pour 5 ans au maximum. Une structure sans CPOM n’est pas reconnue comme entreprise adaptée.
En contrepartie, l’État verse une aide au poste. Depuis le 1er novembre 2024, elle s’élève à 18 230 euros par an pour un salarié à temps plein de moins de 50 ans, et monte à 18 941 euros à partir de 56 ans. Elle est réduite au prorata du temps de travail et versée chaque mois par l’Agence de services et de paiement.
Deux dispositifs complètent ce cadre, pérennisés depuis le 1er janvier 2024 : le CDD tremplin, qui facilite la transition professionnelle d’un salarié, et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).
Ce statut compte aussi lors d’un rachat : préparer la cession d’une entreprise adaptée suppose de vérifier le sort du CPOM auprès de l’administration.
Qui peut travailler en entreprise adaptée
Le candidat doit être titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou d’une équivalence, et être éloigné du marché du travail à cause de son handicap. Il doit aussi remplir au moins un des critères fixés par l’arrêté du 12 mars 2025, par exemple :
- être sans emploi depuis au moins 24 mois sur les 48 derniers mois ;
- sortir depuis moins de 12 mois d’un ESAT.
Le recrutement se fait de deux façons. Le service public de l’emploi peut proposer le candidat, avec des critères supplémentaires comme le niveau de formation ou le bénéfice d’un minimum social. L’entreprise peut aussi recruter directement, si la personne remplit d’autres conditions : âge supérieur à 55 ans, pension d’invalidité de catégorie 1 ou 2, sortie récente d’un établissement spécialisé.
Contrat de travail, salaire et droits des salariés
Le travailleur handicapé employé en entreprise adaptée a le statut de salarié. Son salaire tient compte de son emploi et de sa qualification, sans grille unique, et ne peut pas être inférieur au Smic.
Il a également droit à l’intéressement et à l’épargne salariale, comme les autres salariés de l’entreprise.
Entreprise adaptée et ESAT : les différences à connaître
Un ESAT est un établissement médico-social régi par le Code de l’action sociale et des familles. Il accueille des personnes dont la capacité de travail est réduite et vise leur épanouissement personnel et social. L’entreprise adaptée, elle, est une entreprise classique soumise au Code du travail.
| Critère | Entreprise adaptée | ESAT |
|---|---|---|
| Nature | Entreprise du milieu ordinaire | Établissement médico-social |
| Règles applicables | Code du travail | Code de l’action sociale et des familles |
| Part de personnes handicapées en production | 55 % au minimum | 100 % |
| Reconnaissance par l’État | Agrément par CPOM | Établissement médico-social autorisé |
Les deux structures n’ont ni le même public ni les mêmes objectifs. Un passage de l’une à l’autre existe : sortir d’un ESAT depuis moins de 12 mois fait partie des critères d’accès à une entreprise adaptée.
Comment trouver une entreprise adaptée près de chez soi
Le premier interlocuteur est le conseiller France Travail ou Cap emploi, qui connaît les structures agréées de la région et peut proposer une candidature. Le recrutement direct reste possible pour qui remplit les critères.
Les structures signataires d’un CPOM sont suivies par les services de l’État dans la région, ce qui permet de vérifier qu’une entreprise est bien agréée avant de postuler.
Une candidature gagne à joindre la RQTH et, selon le cas, la preuve de la durée sans emploi ou de la sortie d’ESAT, car ces pièces déterminent l’accès au poste.
